LA MAIN-COURANTE ET LA PLAINTE

 

Toute personne s'estimant victime peut en informer un service de police ou de gendarmerie, ou le Procureur de la République. Deux moyens d'information sont alors à leur disposition.
On pourra parler de dépôt de plainte lorsque cela concerne une infraction (contravention, délit ou crime) et que l'on demande réparation du préjudice subi, ou de dépôt sur main-courante si l'on désire simplement faire acte d'un évènement de la vie courante.

 

La main-courante

Le dépôt sur main-courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls, caractéristiques de la commission d'une infraction (ex : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant, conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage, ...).

 

C'est une simple déclaration d'un particulier qui peut être faite :
• Au commissariat de police nationale,
• Au poste de police municipale;
• A la brigade de gendarmerie.

Il sera utile de noter le jour et l'heure de la déclaration car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

 

La plainte

La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l'auteur d'une infraction en justice, et si ce dernier est reconnu coupable, de le faire condamner à une peine (amende, prison, travaux d'intérêt généraux,...), complétée éventuellement d'une condamnation à verser des dommages intérêts à la victime.

 

On peut s'adresser :
• Au commissariat de police nationale ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé est alors remis au plaignant.
• Directement au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les noms, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.

 

Les suites de ces deux procédures

Pour la main-courante:
Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, ...) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, ...).

 

Pour la plainte:
Trois possibilités :
• Le Procureur de la République donne suite à la plainte. Il engage donc des poursuites contre l'auteur des faits. Le plaignant en est avisé et pourra se constituer partie civile.
• Le Procureur de la République décide de classer sans suite (faute d'éléments suffisants par exemple). Si le plaignant le souhaite, il peut quand même reprendre l'initiative d'un procès en portant plainte directement auprès du Doyen des juges d'instruction au Tribunal de Grande Instance (plainte avec constitution de partie civile). Cependant, le versement d'une somme d'argent, appelée "consignation", au greffe du tribunal, sera le plus souvent exigée, somme qui pourra être restituée si le plaignant gagne le procès. Il peut être dispensé de cette consignation s'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
• Il est également possible de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, réparation des dommages, composition pénale).

 

INSCRIPTION A L'OPERATION TRANQUILLITE VACANCES

 

Habitants de Saint-Jean-de-Maurienne, les vacances approchent et vous vous préparez à partir. Vous devez prendre tout d'abord quelques précautions pour assurer la sécurité de vos biens.

 

Quelques conseils

 

Préparez

- Verrouillez portes et fenêtres sans laisser de clés dissimulées sur place;
- Protégez les accès secondaires (garage, cave, soupiraux, ...);
- Faites vider votre boîte aux lettres ou demandez à La Poste de conserver votre courrier;
- N'évoquez pas votre absence sur votre répondeur téléphonique.

Protégez

- Ne gardez pas chez vous de l'argent, des objets d'art, des bijoux, des chéquiers ou des cartes de crédit. Déposez-les dans un coffre à la banque;
- Répertoriez les autres objets de valeur, en notant leurs caractéristiques ou leurs numéros de série.

Informez

- Informez votre voisinage et votre famille de votre absence;
- Laissez une apparence habituelle à votre habitation en faisant ouvrir et refermer les volets de temps à autre, par une connaissance.

Signalez

- Signalez votre absence à la Police Municipale, en leur indiquant vos dates de départ et de retour, et un numéro de téléphone où vous joindre;
- Prévenir la Police Municipale de toute modification de date ou de durée de votre séjour.

 

Une proposition

A votre demande, la Police Municipale assurera, dans le cadre de ses missions habituelles et en étroite collaboration avec la Gendarmerie Nationale, une surveillance toute particulière de votre domicile, de votre commerce ou de votre local industriel, durant votre absence.

 

Pour bénéficier de "l'Opération Tranquillité Vacances", il vous suffit de télécharger le formulaire en ligne, de le renseigner et de vous présenter au poste de Police Municipale muni d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile (quittance EDF/GDF, facture de téléphone, ...).

Ce service est entièrement gratuit et fonctionne toute l'année.

 

 

DECLARATION DES CHIENS DANGEREUX

 

Vous êtes propriétaire d'un animal entrant dans la catégorie des "chiens dangereux".

Il existe deux sortes de chiens dangereux :
- Les chiens d'attaque, classés en 1re catégorie;
- Les chiens de garde et de défense, classés en 2e catégorie.

Quelle que soit sa catégorie, vous devez obligatoirement justifier d'un permis de détention. A Saint-Jean-de-Maurienne, cette démarche s'effectue auprès de la Police Municipale.

 

 

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens de la 1re ou de la 2e catégorie :

- Les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
- Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles;
- Les personnes condamnées pour crime, ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire;
- Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L.211-11 du Code Rural, à moins qu'une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles, en application de l'article L.211-13 du Code Rural.

 

Voici la liste des différents documents qui vous seront demandés lors de la déclaration :

- Carte d'identification de l'animal;
- Certificat de naissance avec le pédigrée définitif (inscription au Livre des Origines Françaises);
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité;
- Attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire;
- Certificat vétérinaire de stérilisation (pour la 1re catégorie uniquement);
- Evaluation comportementale du chien;
- Attestation d'aptitude après suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins;
- Justificatif de domicile;
- Carte nationale d'identité.

 

Une fois ces pièces réunies, vous devrez télécharger et renseigner un "Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé " (cerfa n° 13996*01).

Vous vous présenterez ensuite avec tous ces documents au poste de Police Municipale. Après vérification, il vous sera délivré quelques jours plus tard, le permis de détention de votre chien. Vous devrez à ce moment-là, vous munir du "passeport européen pour animal de compagnie" de votre chien. 

Il est rappelé que les propriétaires de chien dangereux doivent fournir chaque année à la Police Municipale, le certificat de vaccination antirabique et l'attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.