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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Logement - Vos actualités

Étudiants : est-il possible de sous-louer son logement pendant les vacances ?

Sous-louer son appartement du parc privé pendant l'été peut permettre aux étudiants de faire des économies. C'est légal mais il y a des règles à respecter. Service-public vous explique.

Opération tranquillité vacances : c'est le moment de s'inscrire !

Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de v...

Chauffage : une aide de 150 € pour l'installation d'un thermostat programmable

Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? En installant un thermostat intelligent sur votre système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique...), vous pouvez r...

Logement : une aide de 150 euros aux chômeurs et aux salariés en difficulté

Les chômeurs et les salariés confrontés à une baisse conséquente de revenus peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de 150 € en soutien pour le paiement de leur loyer...

Logement : une aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole

Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de 150 € renouvelable en soutien pour le paiement de l...

Vous déménagez : connaissez-vous le changement d'adresse en ligne ?

Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C'est possible avec le service en ligne de déclaration de changement...

Le droit de faire des travaux sur une servitude de stationnement a des limites

Un propriétaire peut refuser au bénéficiaire d'une servitude de stationnement d'effectuer des travaux non indispensables à son utilisation.

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2020

Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020. L'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés...

État de catastrophe naturelle reconnu dans près de 46 départements

Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 12 juin 2020 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle dans près de 46 départements suite notamment à des mouvements de terrains, des inondations et...

Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance

Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... Dans le contexte de précautions sanitaires lié à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue a...

Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas

Un rapport d'expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l'expertise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'...

Aides au logement : la réforme est repoussée en raison de l'épidémie de Covid-19

Prévue à partir du 1er avril 2020, la réforme dite « des APL en temps réel » a été décalée en raison de l'épidémie de Covid-19. Sa date de mise en œuvre n'est pas encore précisée. Les aides personn...

Chèques énergie 2020 : le calendrier d'envoi département par département

Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 est mis à jour. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre début avril et fin mai selon les départements et les délais d'acheminement. Vo...

Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?

La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »

Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne

Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d'autres personnes dans son logement s'il les a laissées faire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son...

Quels travaux d'amélioration pour bénéficier du dispositif Denormandie ?

Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie » depuis le 1er janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover ce logement d'un...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2020 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2020 s'élève dés...

L'exercice d'une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage

La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer d...

Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo

Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques au...

Encadrement des loyers à Lille : nouvelles règles à partir du 1er mars 2020

Un arrêté préfectoral complète la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Lille. Il s'applique aux baux signés à partir du 1er mars 2020 et concerne les logements meublés et non meub...

Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire

Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un com...

Copropriété : le montant de l'« état daté » est désormais plafonné

À partir du 1er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que p...

Installation des compteurs Linky : conséquences pour les consommateurs

En réponse aux demandes de garanties d'un sénateur concernant le déploiement des compteurs électriques Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce...

Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM

Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C'e...

Prolifération des punaises de lit : que faire ?

On observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit : chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergem...

Particulier : quelles aides à l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique ?

Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l'achat d'une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2020 publiée au J...

Copropriété : quelles aides à l'installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?

Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et le...

Étudiants : quel bail pour une location de courte durée ?

Vous cherchez un logement pour un prochain stage, une période d'apprentissage, une année universitaire écourtée. Connaissez-vous le bail mobilité ? Il vous permet de louer un logement meublé pour u...

Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !

Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un...

MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement

Améliorer l'isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace... Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d'impôt pour la transitio...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2019 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2019 s'élève dé...

PTZ pour logement ancien : nouvelles conditions

Les modalités des travaux d'amélioration conditionnant l'octroi du PTZ dans l'ancien pour les primo-accédants à la propriété sont précisées par décret. Ce texte est complété par un arrêté signalant...

Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur

L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 1...

Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.

Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d'urbanisme

La pose d'une clôture doit respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.

État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 180 communes

Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 15 et le 16 novembre 2019 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 180 communes dans 43 départements suite à des inondations, des coulé...

Travaux de rénovation énergétique : attention aux entreprises frauduleuses

Isolation, ventilation, installation de panneaux solaires... La DGCCRF renouvelle ses conseils pour protéger les consommateurs des pratiques déloyales de certains professionnels en matière de trava...

Neuf questions sur la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

Le bruit généré par les avions au décollage et à l'atterrissage produisent de fortes nuisances. Pour une meilleure régulation et la protection des riverains, une autorité administrative indépendant...

Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer

La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du...

Trouble anormal de voisinage : la probabilité d'un risque peut suffire

Le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019.

Que faire en cas de mauvaise distribution du courrier postal ?

La question : « Je ne reçois mon courrier que 2 ou 3 fois par semaine. J'ai alerté mon bureau de poste, mais rien ne change. Ai-je un recours ? »

Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis

Cette ordonnance a pour objectif d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.

SOS loyers impayés, c'est au 0805 16 00 75 pour les locataires et les propriétaires

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contacta...

Un locataire peut-il invoquer un trouble s'il refuse les travaux ?

Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l'encontre de son propriétaire. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019.

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2019 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3etrimestre 2019 s'élève dés...

Quelle est la date de remise en service du chauffage collectif ?

La question : « Un temps froid et humide s'installe et le chauffage n'a pas encore été rétabli dans mon immeuble malgré les plaintes de plusieurs autres propriétaires. Quelle est la date obligatoir...

Puis-je utiliser mon parking pour stocker des meubles ?

La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C'est possible ? »La réponse de Service-public.fr : « Jusqu'à maintenan...

Sous-louer son logement sans l'accord du propriétaire peut coûter cher

Un locataire qui sous-loue son logement sans l'accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 sep...

Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1er juillet 2019 ?

Depuis le 1er juillet 2019, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 1,70 € maximum. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 19 septembre...

[Vidéo] : tout savoir sur les frais d'agence immobilière en cas de location

En cas de location, certains frais peuvent être facturés au locataire qui loue par l'intermédiaire d'une agence. Ces frais d'agence sont plafonnés par la loi. Explications avec Service-public.fr en...

Immeuble ou logement en mauvais état : appelez le 0806 706 806

Locataire, vous vivez dans un logement en très mauvais état, dégradé ou insalubre ? Vous êtes victime d'un marchand de sommeil ? Savez-vous que vous pouvez désormais appeler le numéro « info logem...

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change pour votre logement

L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel du 20 août 2019 adaptent certa...

Doit-on payer les mêmes charges d'ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?

La répartition des charges d'entretien et de réparation de l'ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l'immeuble et de l'utilité théo...

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2019

Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de l...

Installation de panneaux solaires : quelles sont les aides financières ?

Vous avez décidé de produire de l'électricité photovoltaïque (produite à partir du rayonnement solaire grâce à des panneaux) pour votre consommation personnelle : cela s'appelle l'autoconsommation....

Élagage d'un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?

Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d'un arbre que si les terrains sont attenants. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2019.

Feux de forêts : quels conseils face aux risques ?

L'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants. Cette année, l'ensemble de la végétation est particulièrement sèche en raison des conditions météorologiques...

Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !

Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, nota...