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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Logement - Vos actualités

Aides au logement : du nouveau pour l'APL, l'ALF et l'ALS en 2020

À partir du 1er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des re...

Que faire en cas de mauvaise distribution du courrier postal ?

La question : « Je ne reçois mon courrier que 2 ou 3 fois par semaine. J'ai alerté mon bureau de poste, mais rien ne change. Ai-je un recours ? »

Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !

Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un...

Inondations dans le sud : état de catastrophe naturelle pour 186 communes

Publié au Journal officiel le 31 octobre 2019, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 186 communes suite aux intempéries de ces derniers jours dans le sud de la France.

Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis

Cette ordonnance a pour objectif d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.

SOS loyers impayés, c'est au 0805 16 00 75 pour les locataires et les propriétaires

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contacta...

Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?

La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »

Un locataire peut-il invoquer un trouble s'il refuse les travaux ?

Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l'encontre de son propriétaire. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019.

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2019 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3etrimestre 2019 s'élève dés...

Quelle est la date de remise en service du chauffage collectif ?

La question : « Un temps froid et humide s'installe et le chauffage n'a pas encore été rétabli dans mon immeuble malgré les plaintes de plusieurs autres propriétaires. Quelle est la date obligatoir...

Puis-je utiliser mon parking pour stocker des meubles ?

La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C'est possible ? »La réponse de Service-public.fr : « Jusqu'à maintenan...

Sous-louer son logement sans l'accord du propriétaire peut coûter cher

Un locataire qui sous-loue son logement sans l'accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 sep...

Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1er juillet 2019 ?

Depuis le 1er juillet 2019, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 1,70 € maximum. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 19 septembre...

[Vidéo] : tout savoir sur les frais d'agence immobilière en cas de location

En cas de location, certains frais peuvent être facturés au locataire qui loue par l'intermédiaire d'une agence. Ces frais d'agence sont plafonnés par la loi. Explications avec Service-public.fr en...

Immeuble ou logement en mauvais état : appelez le 0806 706 806

Locataire, vous vivez dans un logement en très mauvais état, dégradé ou insalubre ? Vous êtes victime d'un marchand de sommeil ? Savez-vous que vous pouvez désormais appeler le numéro « info logem...

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change pour votre logement

L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel du 20 août 2019 adaptent certa...

Doit-on payer les mêmes charges d'ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?

La répartition des charges d'entretien et de réparation de l'ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l'immeuble et de l'utilité théo...

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2019

Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de l...

Feux de forêts : quels conseils face aux risques ?

Alors que l'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises rappelle quelques consignes.

Installation de panneaux solaires : quelles sont les aides financières ?

Vous avez décidé de produire de l'électricité photovoltaïque (produite à partir du rayonnement solaire grâce à des panneaux) pour votre consommation personnelle : cela s'appelle l'autoconsommation....

Élagage d'un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?

Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d'un arbre que si les terrains sont attenants. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2019.

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2019 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2019 s'élève dé...

Frais de notaire : comment les calculer facilement ?

Vous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estimer les frais d'acquisition (dits frais de notaire) grâce à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) ?

Facil Habitat : une plateforme d'information et de service pour les propriétaires

Vous souhaitez investir dans l'immobilier et vous cherchez des conseils pour louer votre bien ? Facil Habitat est une nouvelle plateforme numérique d'information, d'orientation et d'accompagnement....

Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?

Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. I...

Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement

Dans le cadre notamment de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 fixe...

Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019

Un arrêté préfectoral qui s'applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 complète la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du...

[Vidéo] : comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo

Canicule, vents violents, pluie, orages, neige, grand froid... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pr...

Opération tranquillité vacances : c'est le moment de s'inscrire !

Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de v...

Électricité : hausse des tarifs réglementés au 1er juin 2019

Fixée par une décision parue au Journal officiel du 30 mai 2019, une augmentation moyenne de 5,9 € des tarifs réglementés de l'électricité pour les particuliers est entrée en vigueur le 1er juin 2019.

Arbre sur une propriété privée : le maire peut-il faire procéder à son abattage ?

Si un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, le maire est-il autorisé à pénétrer sur la propriété privée et à faire procéder à l'abattage de cet arb...

Préavis réduit : le locataire doit-il le justifier obligatoirement dans sa lettre de congé ?

Lorsqu'un locataire donne congé à son propriétaire et souhaite bénéficier d'un délai réduit de préavis (mutation professionnelle, perte d'emploi, logement situé en zone tendue...), il doit le just...

Chauffage collectif : des précisions sur l'individualisation des frais

Visant à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai 2019...

Achat de logements HLM : différé du paiement des charges de copropriété

Dans le cadre d'une copropriété, chaque copropriétaire doit normalement payer des charges liées au bon fonctionnement, à l'entretien et à l'amélioration de la copropriété.

La destruction du bien d'autrui implique-t-elle une remise en état à l'identique ?

Un mur ancien en pierres, détruit à tort par le voisin, doit être reconstruit à l'identique. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 28 mars 2019.

Achat ou vente de logement : les prix des dernières transactions près de chez vous disponibles en...

Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison ? Vous voulez vendre votre logement ? Pour évaluer la valeur de votre bien sur le marché de l'immobilier, la Direction générale des finances publ...

Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !

Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, nota...

Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu'en surface dans une annonce de vente immobil...

La question : « Je possède un petit logement atypique que je souhaite mettre en vente. Puis-je le présenter en m3 plutôt qu'en m2 dans mon annonce afin de le rendre plus attractif ? »La réponse de...

Propriétaires bailleurs : quel loyer pour une location à des personnes en difficulté ?

Les propriétaires qui mettent en location leur logement à des personnes en précarité par le biais d'un intermédiaire (association à vocation sociale par exemple) doivent appliquer des loyers dont l...

Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?

Même constitué d'un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019.

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2019 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2019 s'élève dés...

Création de communes nouvelles dans 13 départements

Des arrêtés parus au Journal officiel du 8 mars 2019 ainsi qu'un arrêté paru le 26 mars 2019 annoncent la création de 21 communes nouvelles dans les départements de l'Ain, du Calvados, de la Côte-d...

Heure d'été ou heure d'hiver ? Un choix à faire pour chaque pays de l'UE en 2021

Le Parlement européen a voté en faveur de la suppression du changement d'heure saisonnier (en mars et en octobre) à partir de 2021.

Location : la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitu...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation au sujet de l'application de la loi encadrant les rapports...

Surloyer : qui est concerné ?

Vous occupez un logement social, dans quels cas votre bailleur peut vous demander un surloyer ? Service-public.fr vous répond.

Dalo : la proposition du Préfet doit-elle se limiter aux souhaits géographiques du demandeur ?

Un demandeur de logement social, reconnu prioritaire par le droit au logement opposable (Dalo), peut obtenir une proposition de logement en dehors des périmètres géographiques formulés sur sa deman...

Propriétaires occupants : les plafonds 2019 des aides à la rénovation

Vous habitez le logement dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez le rénover. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si vos ressources sont inf...

Création de communes nouvelles dans 9 départements

Des arrêtés parus au Journal officiel du 15 février 2019 annoncent la création de 5 communes nouvelles dans les départements de la Manche, de la Mayenne, du Puy-de-Dôme et de la Somme à compter du...

Louer sa résidence principale : le point sur la réglementation

Vous souhaitez louer votre logement lorsque vous partez en week-end ou en vacances ? Service-public.fr vous explique les démarches à effectuer et les règles à respecter.

Enceintes connectées et assistants vocaux : quelles vigilances sur la protection de la vie privée ?

Météo du jour, allumage des lumières, réglage du chauffage, réservation d'un taxi, achat d'un billet... Voici ce que l'on peut demander aux enceintes connectées intelligentes équipées d'un micro,...

Le cadastre en ligne sur cadastre.gouv.fr

Vous avez besoin de consulter le cadastre ? C'est le moment de découvrir en ligne sur cadastre.gouv.fr les presque 600 000 feuilles du plan cadastral français qui couvrent l'intégralité du territoi...

Chaudières au fioul : mise en place progressive d'une nouvelle aide

Vous avez une chaudière au fioul, une vieille chaudière au gaz ou un poêle à charbon ? Et vous voulez en changer pour un équipement utilisant des énergies renouvelables ou pour une chaudière au gaz...

La contestation d'un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »

Une autorisation d'urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d'un délai « raisonnable » après l'affichage de la décision sur le terrain, même si cet affichage n'est pas complet. C'est ce que vien...

Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?

Alors qu'un épisode neigeux traverse une partie du territoire, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Serv...

Électricité : écowatt, un outil en ligne pour mieux anticiper les pointes de consommation

Alors que la consommation électrique augmente en hiver en période de froid, en particulier le soir entre 18h et 20h, savez-vous que le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) propos...

Logement : autorisation préalable de mise en location requise dans certaines communes de Seine-Sa...

Afin de combattre l'habitat indigne dans certains quartiers de Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve en Seine-Saint-Denis particulièrement touchés, les propriétaires privés voulant louer un lo...

Électricité : quel approvisionnement cet hiver ?

Réseau de transport d'électricité (RTE) estime que l'approvisionnement en électricité devrait être assuré durant l'hiver 2018-2019, avec cependant une période placée sous vigilance de mi-janvier à...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2018 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2018 s'élève dé...

APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d'un certain nombre de critères...

Location : quelles pièces justificatives le propriétaire peut-il vous demander ?

Vous allez louer un logement ou vous porter caution pour quelqu'un et vous voulez savoir quels sont les documents que vous devrez présenter au propriétaire ? Service-public.fr vous dit tout.

Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Jo...

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : ce qu'il faut retenir de la loi Élan

Permis de construire, accessibilité des logements, « bail mobilité », logement social, locations touristiques... La loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Él...

Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018.

Achat d'un bien immobilier : ce que vous devez savoir avant de franchir le pas !

Vous envisagez d'acheter une maison ou un appartement et de devenir propriétaire pour la première fois mais vous ne savez pas par où commencer ? L'Institut national de la consommation (INC) vous or...

Publicités éphémères sur les trottoirs : suspension de l'expérimentation à Lyon

Alors qu'un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d'expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes et après la suspension de cett...

Toitures et façades végétalisées : un entretien à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Alors que se développent depuis quelques années des toitures et des façades végétalisées, l'entretien de ce type d'espace peut-il constituer une charge récupérable par les propriétaires auprès des...

Accueil des gens du voyage et installations illicites : ce que dit la loi du 7 novembre 2018

Grands rassemblements, campements illicites... Que dit la nouvelle loi sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites publiée au Journal officiel du 8 novembre 2018 ?

Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018.

Habitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire

Peintures au plomb, amiante, humidité, propreté, effondrement de planchers, chutes de pierres... Certains logements peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Le préfe...

Une maison d'habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner

Pour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage en état de fonctionner. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 28  février 2018.