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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?

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Patrimoine détenu au 1er janvier

Vous devez dresser l'inventaire du patrimoine en votre possession au 1er janvier de l'année d'imposition : celui détenu au 1er janvier 2015 pour l'ISF payé au titre de l'année 2015 par exemple.

Vous n'avez donc pas à déclarer le patrimoine acquis postérieurement au 1er janvier.

En cas d'héritage courant 2015 par exemple, les biens ou valeurs qui vous sont transmis n'ont pas à être déclarés au titre de l'ISF 2015.

À l'inverse, si vous vendez un bien immobilier en février 2015, vous devez le déclarer au titre de l'ISF 2015 dans la mesure où il fait partie de votre patrimoine au 1er janvier 2015.

Patrimoine détenu après le 1er janvier

Vous devez prendre en compte certains éléments de votre patrimoine si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif.

C'est le cas par exemple si vous avez acheté un bien avant le 1er janvier, sous condition suspensive de la réalisation de tel ou tel événement qui se réalise effectivement après cette date : ce bien fait alors partie du patrimoine à déclarer.

De la même manière, en cas de vente d'un de vos biens réalisée avant le 1er janvier puis annulée postérieurement à cette date, le bien doit être déclaré au titre de votre patrimoine imposable à l'ISF.

Attention : si vous avez hérité d'une personne décédée avant le 1er janvier, vous devez déclarer les biens recueillis à ce titre même si le règlement définitif de la succession, et notamment le partage, n'a pas encore eu lieu.

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