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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Contenu

Biens soumis aux droits de donation
Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.

Les biens peuvent être meubles ou immeubles. Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal.

Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation Biens imposables
Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation Biens situés en France
Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation Biens situés en France et à l'étranger
Exonération selon la nature des biens transmis

Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :

Type de biens Exonération de droits
Biens immobiliers Monument historique Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Logement acquis neuf Exonération partielle si le logement est acquis entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
Logement locatif Exonération partielle si le logement est acquis entre août 1995 et décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
Immeuble neuf à usage d'habitation Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020
Terrain à bâtir Exonération partielle si la donation intervient en 2015
Bien forestier ou agricole Exonération partielle
Biens liés à l'activité économique Entreprise individuelle Exonération partielle
Part et action de sociétés
Biens de haute valeur artistique ou historique dont il est fait don à l'État avec son agrément Œuvre d'art Exonération totale
Livre ou document
Objet de collection
Réversion de rente viagère entre héritiers en ligne directe Exonération totale
Exonération des dons familiaux de somme d'argent
Dons concernés

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Donateur concerné

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Bénéficiaire concerné

En qualité de bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :

  • son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,
  • ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce. Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.
Plafond d'exonération

En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

Forme du don

Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé.

En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13).

Formulaire : Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Délai et lieu de déclaration du don

En qualité de bénéficiaire, vous devez le déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don.

La déclaration se fait auprès de  votre centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Service des impôts des entreprises (SIE) - Pôle ou service enregistrement

À savoir : l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.

Exonérations des dons au profit des victimes d'actes de terrorisme

Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droit de mutation sur les dons reçus en numéraire.

L'exonération concerne aussi les militaires, policiers, gendarmes, sapeur-pompiers ou douaniers blessés dans l'accomplissement de leurs fonctions, ou leurs proches en cas de décès de ceux-ci.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant l'acte de terrorisme, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Questions - Réponses

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Références

Services en ligne

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