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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Carte d'invalidité des pensionnés de guerre

Contenu

Bénéficiaires
Condition de pension

Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire

  • soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,
  • soit d'une pension de victime civile de la guerre.
Taux d'invalidité requis

Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

Attention : le taux minimum de 80 % exigé pour la carte d'invalidité civile ne s'applique pas aux anciens combattants.

Catégorisation

Les bénéficiaires sont répartis entre 4 catégories, suivant la gravité et l'origine de l'invalidité :

  • carte à une barre bleue (taux d'invalidité de 25 % à 45 %),
  • carte à une barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 50 %),
  • carte à double barre bleue (invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne),
  • carte à double barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 85 % ou de 60 % si vous avez le statut de mutilé de guerre).
Procédure de délivrance de la carte

Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14342*01.

Il vous sera demandé de présenter :

  • une pièce d'identité,
  • votre titre de pension,
  • votre brevet de pension,
  • 2 photos d'identité.
Coût

Gratuit

Avantages
Réductions
  • sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),
  • sur les vols de certaines lignes intérieures.
Mention "station débout pénible"

Elle vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).

Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

Comme la carte de priorité pour personne handicapée, elle vous donne droit de priorité aux guichets et bureaux des services publics. Elle donne aussi priorité dans les magasins et les salles de spectacles, ainsi que dans les transports en commun (places réservées).

À savoir : la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte européenne de stationnement.

Durée de validité

La carte a une durée de validité :

  • de 5 ans, renouvelable automatiquement si vous êtes titulaire d'une pension définitive,
  • d'une durée égale à la pension en cas de pension à titre temporaire.

La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.

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