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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Certificat de nationalité française (CNF)

Contenu

Dépôt de la demande
Lieu du dépôt

Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.

* Cas 1 : Vous habitez en France

** Cas 1.1 : Cas général

Tribunal d'instance du domicile

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

** Cas 1.2 : À Paris

Pôle de la nationalité de Paris

30 rue du Château des Rentiers

75013 Paris

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 92

pole-natio.ti-paris01[@]justice.fr

* Cas 2 : Vous habitez à l'étranger

** Cas 2.1 : Vous êtes né en France

Tribunal d'instance du lieu de naissance

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

** Cas 2.2 : Vous êtes né à l'étranger

Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

30 rue du Château des Rentiers

75647 Paris Cedex 13

01 44 32 92 62

01 44 32 92 81

Modalités de dépôt

Vous devez présenter la demande personnellement.

Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.

Vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux.

Pièces à fournir

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

* Cas 1 : Vous êtes né en France, d'un ou de parent(s) né(s) en France

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents.

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 2 : Vous êtes né à l'étranger et l'un de vos parents est français

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents
  • Tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 3 : Vous êtes devenu Français par naturalisation ou déclaration de nationalité

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance
  • Une preuve de l'acquisition de la nationalité française :
    • l' ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
    • ou l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement naturalisation (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 4 : Vous êtes devenu Français pendant votre minorité car un de vos parents est devenu Français

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
  • Une preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
    • l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
    • ou l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement de la naturalisation

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

* Cas 5 : Vous êtes devenu Français à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance
  • tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)

Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

Délivrance du certificat

Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal.

La délivrance est gratuite.

À savoir : avant de vous déplacer, vous pouvez consulter la carte du ministère de la justice afin de savoir si votre tribunal est compétent pour vous délivrer le certificat.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Durée de validité

Le certificat n'a pas de limite de validité.

En cas de rejet de la demande
Recours gracieux

En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice.

Il n'y a pas de délai particulier pour ce recours.

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

Bureau de la nationalité - Ministère de la justice

Recours contentieux

Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.

Tribunal de grande instance (TGI)

Questions - Réponses

Dans quel cas un enfant est-il français ?

Peut-on avoir plusieurs nationalités ?

Comment prouver sa nationalité française pour une demande de titre d'identité ?

Références