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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur le casier judiciaire ?

Contenu

Oui. Il est possible dans certains cas, de demander à ce qu'une condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire ou soit effacée de manière anticipée. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.

Condamnations concernées
Condamnations concernées

Vous pouvez demander l'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire. Votre demande doit être motivée (par exemple, justifiée par un projet professionnel).

À noter : les condamnations du bulletin n°1 ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire qui est accordée de manière exeptionnelle

Condamnation exclues

L'effacement de condamnations n'est pas possible en cas de crimes de meurtre ou d'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie.

Cette impossibilité s'étend pour les condamnations de crimes et délits perpétrés sur des mineurs, notamment en cas :

  • de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie,
  • ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard du mineur.
Procédure
Au moment du jugement

Vous pouvez demander le jour de l'audience, avant le prononcé de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas portée aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.

Après le jugement

Si le jugement a été rendu, vous devez faire la demande d'effacement des bulletins n°1, 2 ou 3 :

  • au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal qui a statué,
  • ou au procureur général de la cour d'appel, si vous avez fait appel de condamnation ou si elle a été rendue par une cour d'assises.
Retrait d'une condamnation étrangère

Si vous êtes Français et que vous avez été condamné par une juridiction étrangère, vous pouvez, sous conditions, demander le retrait de la condamnation d'un des trois extraits du casier judiciaire. Vous devez saisir le tribunal correctionnel de votre domicile, ou de Paris si vous résidez à l'étranger.

La requête peut être présentée après un délai qui varie selon les cas :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction pécuniaire,
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,
  • 5 ans pour tout autre type de peine.

Références