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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas nominative : c'est une annulation générale, résultant d'une loi spéciale votée, et portant sur une ou plusieurs catégories d'infractions.

À savoir : la mesure d'amnistie ne supprimant que les actions pénales, la poursuite d'actions civiles ou de procédures disciplinaires est toujours possible.

Consultation des textes de loi et d'application

Les bénéficiaires d'une mesure d'amnistie, pour déterminer s'ils en bénéficient, doivent s'informer par eux-mêmes des textes de loi régissant la mesure d'amnistie, en consultant le site Légifrance.

Les bénéficiaires d'une mesure d'amnistie peuvent aussi consulter la circulaire d'application concernée sur le site Circulaire.legifrance.gouv.fr.

Consultation du casier judiciaire

La mesure d'amnistie n'efface pas seulement la peine, mais aussi la condamnation elle-même. Elle modifie le casier judiciaire des bénéficiaires (si l'infraction et la condamnation y figuraient).

Les bénéficiaires de la mesure peuvent dont constater que cette dernière leur est bien applicable, en demandant un extrait de leur casier judiciaire.

Consultation d'experts

Les bénéficiaires de la mesure d'amnistie peuvent enfin exposer leur cas personnel à une maison de justice et du droit.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Références