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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Comment signer une convention APL pour son logement ?

Contenu

Principe

Le propriétaire signataire d'une convention bénéficie d'une aide de l'État qui peut prendre la forme d'un prêt (par exemple, un prêt réglementé) pour faire réaliser des travaux d'amélioration dans son logement.

En contrepartie de cette aide, le bailleur s'engage :

  • à louer le logement vide,
Démarches
Modèle de convention

Il existe des conventions types à remplir par le propriétaire selon le type de logement loué :

  • une convention s'applique aux logements neufs (moins de 5 ans),

La convention doit être ensuite adressée à la préfecture du domicile du bailleur pour signature.

Publication

Une fois signée, la convention doit être publiée par un notaire :

  • au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
  • ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les frais sont à la charge du propriétaire du logement.

Information du locataire

Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme à la convention et en remettre une copie de la convention.

Le locataire peut alors toucher l'aide personnalisée au logement (APL).

Information de la CAf

Une fois que la convention est signée, le propriétaire informe la Caisse d'allocations familiales (Caf) par tous moyens, pour que l'APL soit versée.

Durée

La durée de la convention est d'au minimum 9 ans.

La convention se renouvelle automatiquement tous les 3 ans à compter de sa date d'expiration.

Fin
Résiliation à l'échéance

La convention peut être rompue à son terme par le bailleur ou le préfet :

  • à la fin des 9 années initiales,
  • puis après chaque période de 3 ans en cas de tacite reconduction.

La résiliation doit être notifiée 6 mois avant la date de renouvellement de la convention :

  • par un acte administratif lorsque la décision émane du préfet
  • ou par acte notarié ou d'huissier lorsqu'elle émane du propriétaire.

Dès que la convention est rompue, le propriétaire peut donner congé à son locataire

  • pour reprendre ou vendre son logement
  • ou pour tout autre motif légitime et sérieux.
Résiliation en cours de convention

Le préfet peut résilier la convention en cours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations (par exemple, lorsque le locataire ne remplit pas les conditions de ressources).

Dans ce cas, la résiliation intervient

  • après mise en demeure du propriétaire,
  • par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse à l'issue d'un délai de 2 mois.

La résiliation de la convention ne met pas fin au bail qui se poursuit jusqu'à la date initialement prévue pour l'expiration de la convention.

En revanche, l'APL cesse d'être versée à compter de la date de résiliation de la convention.

Publication de la résiliation

La résiliation doit être publiée par un notaire au fichier immobilier (ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

Les frais sont à la charge du propriétaire.

Références

En savoir plus