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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Contenu

Si le détenu sort avant la fin de sa peine

Un détenu sortant de prison avant la fin de sa peine subit des mesures de contrôle en cas de :

  • libération conditionnelle,
  • de libération sous contrainte,
  • ou de surveillance judiciaire. Cette mesure de suivi concerne le détenu condamné à 10 ans de prison ou plus et qui a bénéficié de réductions de peine. Elle est accordée par le juge de l'application des peines en cas de risque de récidive. Elle dure le temps des réductions de peine accordées.
Dans tous les cas

Après une peine de prison pour un crime particulièrement grave et s'il y a un fort risque de récidive, le détenu peut être soumis à :

Ces mesures peuvent être mises en place même si le détenu a effectuée la totalité de la peine prévue par le tribunal.

De plus, les personnes condamnées pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...) seront inscrites dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

Références

En savoir plus