Vous êtes ici : Accueil Services en ligne Co-marquage Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Contenu

Bénéficiaires
Organisations syndicales concernées

Syndicats professionnels représentatifs assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration fiscale.

Montant du crédit d'impôt

66 % des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.

Exemple : si votre salaire 2014 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de : 20 000 € x 1 % x 66 % = 132 €.

Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

À savoir : si vous versez des cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, vous avez droit à une réduction de 50 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €par an.

Questions - Réponses

Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?

Références

Services en ligne

En savoir plus