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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : déclaration et paiement

Contenu

¤ SITUATION 1 : PATRIMOINE INFÉRIEUR À 2,57 MILLIONS
Imposition commune ou séparée
Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple au 1er janvier 2016, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2016, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Déclaration

Votre déclaration d'ISF varie selon le montant de votre patrimoine net taxable (déduction faite des dettes relatives à votre patrimoine taxable à l'ISF).

Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique d'ISF.

Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus de 2015, en ligne ou sur papier. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir.

La notice n°2041-ISF NOT (couleur bleue) explique les modalités de déclaration et de paiement de l'ISF.

Les dates de dépôt de votre déclaration d'ISF 2015 sont identiques aux dates de dépôt de votre déclaration de revenus.

Formulaire : Déclaration 2015 de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ses annexes

Déclaration insuffisante

Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

La date à compter de laquelle s’applique ces intérêts n'est pas connue à ce jour.

En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.

Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.

Dans tous les cas, si vous avez agi de manière délibérée, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Paiement

Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant de l'été 2016 avec le montant de l'ISF à payer en septembre.

Les dates précises ne sont à ce jour pas encore connues.

Le paiement de l'ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP.

Toutefois, lorsque le montant de l'ISF n'excède pas 300 €, il peut être réglé en espèces.

Retard de déclaration ou de paiement
Retard de déclaration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40% au-delà de ce délai.

Attention :  la majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.

Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

À noter : si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut éventuellement vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

¤ SITUATION 2 : PATRIMOINE DE 2,57 MILLIONS OU PLUS
Imposition commune ou séparée
Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple au 1er janvier 2016, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2016, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Déclaration

Les déclarations préidentifiées d'ISF seront adressées fin avril 2016.

La notice n°2725-ISF NOT (couleur verte) vous explique comment déclarer et payer votre ISF.

Formulaire : Déclaration 2015 de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ses annexes

La date limite pour déposer sa déclaration n'est à ce jour pas encore connue.

Déclaration insuffisante

Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

La date à compter de laquelle s’applique ces intérêts n'est pas connue à ce jour.

En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.

Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.

Dans tous les cas, si vous avez agi de manière délibérée, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Paiement

Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant de l'été 2016 avec le montant de l'ISF à payer en septembre.

Les dates précises ne sont à ce jour pas encore connues.

Le paiement de l'ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP.

Toutefois, lorsque le montant de l'ISF n'excède pas 300 €, il peut être réglé en espèces.

La date limite de paiement de l'ISF n'est à ce jour pas encore connue.

Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne. Il peut être réalisé :

  • par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public
  • ou par virement direct à la Banque de France.
Retard de déclaration ou de paiement
Retard de déclaration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40% au-delà de ce délai.

Attention :  la majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.

Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

À noter : si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut éventuellement vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Questions - Réponses

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration d'impôt ?

La contribution exceptionnelle sur la fortune s'applique-t-elle toujours ?

Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2016 ?

Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?

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