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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Crédit d'impôt développement durable (CIDD)

Contenu

Conditions
Bénéficiaire

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

À savoir : le CIDD est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Ademe.

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Réalisation d'un bouquet de travaux

Sauf si vous remplissez des conditions de ressources, vous devez réaliser un bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier du CIDD.

Un bouquet de travaux consiste à combiner au moins 2 actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les 6 catégories suivantes (consultez la fiche de l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés) :

  • Isolation thermique des parois vitrées
  • Isolation thermique des parois opaques (murs)
  • Isolation thermique des parois opaques (toitures)
  • Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération gaz et équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleurs

Les travaux pour réaliser un bouquet de travaux peuvent s'étaler sur 2 ans.

Condition de ressource

Si vous ne réalisez pas de bouquet de travaux, vous pouvez bénéficier du CIDD à condition de remplir les conditions de ressources suivantes :

Nombre de parts de quotient familial Revenu fiscal de référence 2012 (avis d'imposition 2013)
1 part 24 043  €
1,5 part 29  660 €
2 parts 34  081 €
Pour chaque demi-part supplémentaire 4 421 €
Date des travaux

Les règles du CIDD s'appliquent aux travaux payés entre janvier 2014 et août 2014.

Si vous avez entrepris un bouquet de travaux dans le cadre du CIDD et que les travaux n'étaient pas terminés en août 2014 :

  • Le ou les actions de ce bouquet terminées au 31 août 2014 sont soumises aux règles du CIDD
  • Le ou les actions réalisées entre septembre 2014 et décembre 2014, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, sont soumises aux règles du Cite (taux de 30 %)
Travaux concernés

Les travaux suivants ouvrent droit au crédit d'impôt, sous réserve que les équipements et matériaux respectent des caractéristiques techniques et de performance. Consultez la fiche de l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.

Types de travaux Équipements concernés
Économies d'énergie Chaudières à condensation
Chaudières à micro-cogénération gaz
Appareils de régulation de chauffage
Isolation thermique Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture)
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)
Volets isolants
Portes d'entrée donnant sur l'extérieur
Matériaux de calorifugeage
Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Systèmes de fournitures d'électricité (sauf les panneaux photovoltaïques)
Pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Autres dépenses Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans)

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée qui fournit les matériaux.

Montant
Taux
Conditions de réalisation des dépenses Revenu fiscal de référence supérieur au plafond Revenu fiscal de référence inférieur au plafond
Dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux 25 % 25 %
Dépenses éligibles au crédit d'impôt, qui ne rentrent pas dans la composition d'un bouquet de travaux, mais qui sont réalisées en complément de ce bouquet 15 % 15 %
Dépenses réalisées en action seule Sans objet 15 %

Le CIDD s'applique au montant des dépenses payées (hors main d'œuvre sauf exceptions).

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne seule,
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite, entre janvier 2005 et décembre 2015.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

À savoir :  si vous avez entrepris un bouquet de travaux et que les travaux s'étalent sur 2014 et 2015, vous indiquerez l'ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration de revenus de 2015. Le crédit d'impôt s'appliquera pour le calcul de l'impôt dû sur vos revenus de 2015.

Questions - Réponses

Quelles aides peut-on toucher pour une rénovation écologique de son logement ?

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?

Références

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