Vous êtes ici : Accueil Services en ligne Co-marquage Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Contenu

Instruction du dossier

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

L'échange d'arguments se fait par des écrits :

  • la requête introductive est communiquée à l'administration attaquée, laquelle présente des observations en défense.
  • les observations sont transmises au demandeur pour qu'il y répondre par un mémoire en réplique.

Le véritable débat a lieu lors de l'instruction du dossier. Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Le rapporteur public propose une solution.

Quand l'affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement.

Date de l'audience

La date de l'audience est envoyée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé réception 7 jours au moins avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit jusqu'à 2 jours.

La présence du demandeur et d'un avocat n'est pas obligatoire.

Déroulement de l'audience

Le greffier donne le numéro de l'affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Les 2 parties exposent les faits, la nature de la demande et les arguments.

À l'issue de cet exposé, le demandeur des observations orales (en personne ou par le biais de son avocat). Par contre, il ne peut pas présenter de nouvelles demandes ou de nouveaux arguments.

Le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente.

Le rapporteur public présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution la plus appropriée au litige.

Les parties peuvent présenter de courtes observations orales à l'issue de l'audience.

Délibéré et jugement

Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision. Ils rendent leur décision en audience publique, dans les 15 jours.

Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé avis de réception.

À savoir : la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Recours

Pour certains litiges (par exemple,un litige relatif à la redevance audiovisuelle), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou, dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Attention : ni l'opposition, ni la révision ne sont possibles.

Fin anticipée du procès
Non-lieu

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant que le jugement n'intervienne. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Il doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès s'il renonce à sa demande pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte du désistement.

Il doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Questions - Réponses

Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?

Références