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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Juridiction administrative compétente lors d'un procès contre l'administration

Contenu

Type de juridiction

Selon les litiges, la juridiction compétente n'est pas la même.

Types de litiges Juridiction compétente
Cas général _ Tribunal administratif
Cas particuliers Décrets et actes réglementaires des ministres Conseil d'État
Décisions des autorités administratives nationales (Cnil, par exemple) Conseil d'État
Élections régionales et européennes Conseil d'État
Délibérations des conseils départementaux ou régionaux d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer Conseil d'État
Visa d'entrée en France Tribunal administratif de Nantes
Naturalisation Tribunal administratif de Nantes
Litiges relevant de plusieurs tribunaux administratifs Tribunal administratif de Paris
Litiges ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable Tribunal administratif de Paris
Aide sociale Commission départementale ou centrale d'aide sociale
Pensions militaires d'invalidité Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre
Attribution du statut de réfugié Cour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriés Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer

Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Règles territoriales
Principe

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.

Exceptions

Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

  • relatifs à des décisions individuelles de police administrative (licence d'exploitation, par exemple),
  • dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme,
  • du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,
  • dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique,

Références

En savoir plus