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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Contenu

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % % sur les revenus suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

  • Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  • Retraites du combattant
  • Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
  • Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

* Cas 1 : En 2016

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.

Quotient familial Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)
1 part 13 956
1,5 part 17 682 €
2 parts 21 408 €
Par demi-part supplémentaire 3 726 €
Par quart de part supplémentaire 1 863 €

* Cas 2 : En 2015

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2015.

Quotient familial Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014)
1 part 13 900 €
1,5 part 17 611 €
2 parts 21 322 €
Par demi-part supplémentaire 3 711 €

À noter : Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes PERCO).

Références

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