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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation principale (crédit d'impôt)

Contenu

Conditions à remplir
Bénéfiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.

Logements concernés

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

  • Être situé en France
  • Être affecté à l'habitation principale
  • En cas de travaux de prévention des risques technologiques, être achevé avant l'approbation du plan de prévention
Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d'impôt  :

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

Concernant les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt peut aussi bénéficier aux propriétaires-bailleurs qui s'engagent à louer le logement pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

Calcul du crédit d'impôt
Taux du crédit d'impôt
Nature de la dépense Taux Période d'application du crédit d'impôt
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 25 % Jusqu'au 31 décembre 2017
Travaux prescrits par un PPRT 40 % (dépenses payées en 2014) Jusqu'au 31 décembre 2017
Diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT 40 % (dépenses payées en 2014) Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017
Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

  • 5 000 € pour une personne seule,
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2005 à décembre 2017.

Majoration du plafond pour les dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT

Pour les seules dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, le plafond est majoré de :

  • 5 000 € pour une personne seule,
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2012 à décembre 2017.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2014.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

À savoir : l'aide fiscale peut être reprise si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées (indemnisation par une compagnie d'assurance par exemple). Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.

Nouveau dispositif (dépenses faites en 2015)
Dépenses concernées

Le crédit d'impôt est aménagé pour les dépenses de prévention des risques technologiques réalisées à partir de 2015.

Ces modifications sont à prendre en compte pour votre déclaration 2016 des revenus de 2015.

Personnes concernées

À partir de 2015, pour les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :

  • Propriétaire occupant sa résidence principale
  • Propriétaire donnant en location son logement en qualité d'habitation principale
Plafond du crédit d'impôt

À partir de 2015, les dépenses de prévention des risques technologiques sont plafonnées à 20 000 € par logement, quel que soit le nombre de ses occupants.

Ce plafond est apprécié :

  • Sur une période de 3 ans, de janvier 2015 à décembre 2017
  • Indépendamment du plafond appliqué aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Questions - Réponses

En quoi consiste le plafonnement global des avantages fiscaux ?

Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?

Références

Services en ligne

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