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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Contenu

Que reçoit un enfant ?
Principe

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits du conjoint survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits du conjoint survivant.

Enfant adopté

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière.

Personne adoptée Droit à la succession de ses parents adoptifs Droit à la succession de ses parents biologiques
En cas d'adoption simple Oui Oui
En cas d'adoption plénière Oui Non
Que reçoit un petit-enfant ?

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

Que reçoit le conjoint survivant ?

Attention : Le Pacs ou le concubinage donne droit à l'héritage seulement si le défunt avait établi un testament.

Défunt ne laissant que des enfants issus du couple

Le conjoint survivant a le choix entre :

  • ou la pleine propriété du quart de la succession.

Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Choix du conjoint survivant Part revenant aux enfants
Usufruit de la totalité de la succession Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété du quart de la succession Pleine propriété des 3/4 de la succession
Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union

Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Part revenant au conjoint survivant Part revenant aux enfants
1/4 de la succession en pleine propriété 3/4 de la succession

Questions - Réponses

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Quelles sont les règles et conditions pour hériter ?

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

En quoi consiste l'usufruit ?

Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?

Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

Références