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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Contenu

Comment procéder ?

Vous pouvez désigner le tuteur de 2 manières :

  • Par testament
  • Par une déclaration spéciale devant notaire
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Décès des 2 parents lors du même événement

En cas de décès des 2 parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.

Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

Décès d'un seul des parents 

Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal sous le contrôle du juge des tutelles.

S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

Questions - Réponses

Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

À quoi sert le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Références