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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on être indemnisé d'une détention injustifiée ?

Contenu

Personnes concernées
S'il n'y a pas eu de procès

Les personnes concernées sont celles ayant subi :

Et qui ont bénéficié d'un non-lieu après l'enquête d'un juge.

L'indemnisation est exclue lorsque la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits

À savoir : il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue même si aucune charge n'a été retenue au final.

S'il y eu un procès.

Les personnes concernées sont celles ayant subi lors de l'enquête ayant précédé le procès :

  • une détention provisoire
  • ou une assignation à résidence

Et qui ont finalement bénéficié :

L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :

  • l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne au sens de l'article 122-1 du code pénal, c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,
  • ou la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.

À noter : l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne reconnue innocente suite à un recours en révision.

Procédure
Requête

L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Il doit être saisi par voie de requête dans les 6 mois. Il statue par décision motivée.

Évaluation du préjudice

L'indemnité tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale. Elle peut solliciter une expertise pour l'évaluer.

Recours

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.

Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Références

En savoir plus