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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?

Contenu

Montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un abattement sur la part de succession qui vous revient.

Héritier concerné Montant de l'abattement à partir de 2011
Époux ou épouse Vous êtes exonéré de droits de succession
Partenaire d'un Pacs Vous êtes exonéré de droits de succession
Ascendant ou enfant 159 325 € jusqu'au 16 août 2012 100 000 € à partir du 17 août 2012
Petit-enfant 1 594 € à défaut d'autre abattement
Arrière-petit-enfant 1 594 € à défaut d'autre abattement
Frère ou sœur 15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs
Neveu ou nièce 7 967 €
Personne handicapée 159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres)
Autre situation 1 594 € à défaut d'autre abattement

À noter : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Succession en ligne directe (ascendants et descendants)
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés)
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 € 35%
Supérieure à 24 430 € 45%
Successions entre d'autres personnes
Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%

Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
  • dons familiaux de sommes d'argent.

Questions - Réponses

Rapport civil et rapport fiscal dans une succession : quelles différences ?

Références

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