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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Contenu

Montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un abattement sur la part de donation qui vous revient.

Bénéficiaire concerné Montant de l'abattement à partir de 2011
Époux ou épouse 80 724 €
Partenaire d'un Pacs 80 724 €
Ascendant ou enfant 159 325 € jusqu'au 16 août 2012 100 000 € à partir du 17 août 2012
Petit-enfant 31 865 €
Arrière-petit-enfant 5 310 €
Frère ou sœur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Personne handicapée 159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres)

À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Donation en ligne directe (ascendants et descendants)
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)

La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)

Application du barème :

Montant jusqu'à 8 071 €  : 8 071 € x 5 % = 403,55 €

Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 %  = 403,7 €

Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €

Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €

Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.

Donation entre époux ou partenaires d'un Pacs
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 15 932 € 10%
Entre 15 932 € et 31 865 € 15%
Entre 31 865 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%
Donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 € 35%
Supérieure à 24 430 € 45%
Donation entre d'autres personnes
Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%

Attention : les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)

L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
  • dons familiaux de sommes d'argent.

Questions - Réponses

Rapport civil et rapport fiscal dans une succession : quelles différences ?

Références