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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Prestation de compensation du handicap (PCH) : montants

Contenu

Taux de prise en charge

La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée.

Son taux est de :

  • 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 €,
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.

Aide humaine
Conditions

Cette aide permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne :

  • soit pour rémunérer un service d'aide à domicile,
  • soit pour dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).
Montants
Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d'une tierce personne 100 % dans la limite de 12,57 € l'heure 80 % dans la limite de 12,57 € l'heure
Recours à un service prestataire agréé 100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département 80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Recours à un service autorisé Dépend du tarif fixé par le département Dépend du tarif fixé par le département
Aidant familial 100 % et dédommagement à hauteur de 3,69 € l'heure ou 5,54 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle 80 % et dédommagement à hauteur de 3,69 € l'heure ou 5,54 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
Aide technique
Conditions

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Montants
Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Aide figurant dans la LPPR À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans
Aide ne figurant pas dans la LPPR À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans
Aide à l'aménagement du logement
Conditions

Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :

  • de la personne handicapée,
  • ou de la personne qui l'héberge.

Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les 2 :

  • un lien d' ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4e degré,
  • ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle il vit en couple.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Montants

* Cas 1 : Aide à l'aménagement du logement

Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à 1 500 € À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 € À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

* Cas 2 : Aide en cas de nécessité de déménagement

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, et que la personne handicapée fait le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.

Aide au transport 
Conditions

L'aide comprend :

  • l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager,
  • et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
  • ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
Montants
Aide Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Aménagement du véhicule s'élevant au maximum à 1 500 € À 100 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans À 80 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans
Aménagement du véhicule s'élevant au delà de 1 500 € À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Conditions

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Montants
Aides Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans
Aide animalière
Conditions

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Montants

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

Questions - Réponses

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ? 

Références

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