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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Interdiction de jeux

Contenu

Personnes concernées

Une personne interdite de jeux est :

  • une personne susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux,
  • ou une personne condamnée dont le jugement comporte l'interdiction d'accéder aux casinos et aux cercles de jeux,
  • ou une personne addicte aux jeux qui a demandé volontairement cette interdiction.
Fichier des interdits de jeux

Les personnes interdites de jeux figurent dans un fichier, tenu par le bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.

Ce fichier a pour principale vocation de protéger les personnes en difficulté, addictes aux jeux.

Étendue de l'interdiction de jeux

Une personne inscrite sur le fichier des interdits de jeux ne peut :

  • ni entrer dans un casino ou un cercle de jeux,
  • ni ouvrir un compte joueur sur un site internet légal.

Elle peut cependant :

  • faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
  • participer aux lotos et loteries.
Interdiction volontaire de jeux
Validité et durée de l'interdiction volontaire

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans non réductible. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche du joueur).

Démarches à effectuer par le joueur

La personne qui souhaite se faire interdire de jeux doit respecter la procédure d'inscription mise en place par le bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur. Elle diffère suivant le domicile du joueur : en province ou en région parisienne.

Levée de l'interdiction

La personne interdite volontaire de jeux, qui souhaite au bout de 3 ans demander la levée de son interdiction, doit adresser un courrier au bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.

Questions - Réponses

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Références

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