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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Testament-partage

Contenu

Comment faire un testament-partage ?

Vous pouvez faire un testament-partage seul, sur vos biens personnels. Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre conjoint par exemple).

Vous êtes soumis aux mêmes formalités, conditions et règles que pour un testament normal.

Qui peut en bénéficier ?
Héritiers présomptifs

Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

Descendants de degrés différents

Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants et petits enfants.

Quels sont les biens concernés ?

Le testament-partage ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou indivis.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.

Quels sont les effets ?

Les dispositions de votre testament-partage s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent accepter ou renoncer à la succession mais s'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.

Les biens que vous laissez à votre décès, et qui ne figurent pas dans le testament-partage, sont attribués ou partagés selon les règles de la dévolution légale.

Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la réserve héréditaire. Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Questions - Réponses

Quelles sont les règles et conditions pour hériter ?

Références