Vous êtes ici : Accueil Services en ligne Co-marquage Que faire en cas de discrimination ?

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que faire en cas de discrimination ?

Contenu

Définition
Critères discriminatoires

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
  • le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
  • l'orientation sexuelle, les mœurs,
  • l'apparence physique,
  • l'âge,
  • l'état de santé, le handicap,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

Les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Formes de discrimination

La discrimination peut être :

  • directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée,
  • ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

Les cas de discrimination peuvent concerner :

  • l'accès à l'emploi,
  • l'accès au logement,
  • l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation,
  • ou la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...
Recours
Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Il est possible de saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur peut permettre :

  • une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;
  • une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;
  • une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

# En ligne

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits

# Sur place

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

Votre sénateur

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Délégué territorial du Défenseur des droits

# Par correspondance

Centre de contact : Défenseur des droits - Siège central

Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions devant la justice.

Procès pénal

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans.

Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu'à :

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu'à :

  • 5 ans de prison
  • et 75 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

Autres actions en justice

La personne victime peut dans un délai de 5 ans :

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.

Questions - Réponses

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Références

Services en ligne

En savoir plus