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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Contenu

¤ SITUATION 1 : ÉCO-PTZ INDIVIDUEL
Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro individuel que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur de votre logement.

Logements concernés

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-prêt :

  • si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1990,
  • et qu'il est utilisé en tant que résidence principale.
Travaux concernés

Vos travaux doivent concerner :

  • soit des travaux répondant à 2 des 6 actions du bouquet de travaux suivant :
    • isolation performante de la toiture,
    • isolation performante des murs donnant sur l'extérieur,
    • isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,
    • installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire,
    • installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
    • installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
  • soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
  • soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948. L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet.

À noter :  il est généralement plus efficace de commencer par bien isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.

Formalités à accomplir
Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Téléservice : Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d'un formulaire "Devis" rempli avec les entreprises retenues.

* Cas 1 : Bouquet de travaux

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux

* Cas 2 : Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale

* Cas 3 : Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • la date de construction de votre logement qui fait l'objet des travaux,
  • un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,
  • votre dernier avis d'imposition,
  • le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
  • l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Montant

Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.

Il n'est autorisé qu'un seul éco-PTZ individuel par logement. Toutefois, un éco-PTZ peut être complété par un éco-PTZ collectif pour financer des travaux réalisés par la copropriété.

À savoir : à partir du 1er juillet 2016, il vous sera possible de demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

Versement et remboursement
Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.
Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment en cas de financement d'un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

  • ni transformé en local commercial ou professionnel,
  • ni affecté à la location saisonnière,
  • ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non respect de cette obligation entraîne la remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "factures".

* Cas 1 : Bouquet de travaux

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux

* Cas 2 : Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale

* Cas 3 : Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif

¤ SITUATION 2 : ÉCO-PTZ COLLECTIF (COPROPRIÉTÉ)
Bénéficiaires

Le syndic de copropriété peut souscrire un éco-PTZ collectif pour le compte du syndicat de copropriétaires.

À noter : chaque copropriétaire peut bénéficier d'un éco-PTZ collectif et d'un éco-PTZ individuel, en complément, pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Logements concernés

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux :

Travaux concernés

L'éco-PTZ doit concerner des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (remplacement des fenêtres par exemple) ou des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ permet de financer :

  • soit des travaux répondant à 1 des 6 actions du bouquet de travaux suivant :
    • isolation performante de la toiture,
    • isolation performante des murs donnant sur l'extérieur,
    • isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,
    • installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire,
    • installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
    • installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
  • soit des travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
  • soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Seuls sont concernés les logements dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.

Attention : l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet.

Formalités à accomplir
Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Los travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Téléservice : Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, le syndicat doit s'adresser à une banque muni d'un formulaire "Devis" rempli avec les entreprises retenues.

* Cas 1 : Bouquet de travaux

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux

* Cas 2 : Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale

* Cas 3 : Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif

À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :

  • le nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux,
  • le nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ,
  • la date de construction de l'immeuble faisant l'objet de travaux,
  • le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
  • l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Montant

Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt. Ce plafond correspond au plafond du prêt accordé par logement multiplié par le nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l'éco-PTZ collectif.

Versement et remboursement
Versement

Le versement du prêt peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmise par le syndicat à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.
Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C'est le cas notamment si le syndicat finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.

Fin des travaux

Le syndicat doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "Factures".

* Cas 1 : Bouquet de travaux

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux

* Cas 2 : Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale

* Cas 3 : Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif

Questions - Réponses

Peut-on encore percevoir la prime à la rénovation énergétique ?

Qu'est-ce que l'aide à la solidarité écologique ?

Références

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