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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)

Contenu

Revenus concernés

Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre patrimoine privé.

Régime fiscal

Vos revenus locatifs sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-foncier

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique automatiquement. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

Le régime micro foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Pour en savoir plus, consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Régime réel

Si vos revenus sont supérieurs à 15 000 €, le régime réel s'applique. Vous pouvez aussi choisir volontairement ce régime ; dans ce cas, l'option est irrévocable pendant 3 ans.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

Déclaration

Si vous relevez du régime micro-foncier, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur le formulaire n°2042 cerfa n°10330*18.

Si vous relevez du régime réel, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur le formulaire n°2044 cerfa n°10334*19 à annexer à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Pour déclarer vos revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*19)

Questions - Réponses

Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?

Références

Services en ligne

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