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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé

Contenu

Bénéficiaires

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Il peut être partagé par les 2 parents, notamment pour percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) dans sa durée maximale.

L'ancienneté s'apprécie :

  • soit à la date de naissance de l'enfant,
  • soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

À noter : la durée du travail à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.

Durée de la période d'activité à temps partiel
Principe
Situation ouvrant droit à la période d'activité à temps partiel Durée maximale de la période d'activité à temps partiel
Naissance d'1 ou plusieurs enfants 1 an, renouvelable 2 fois
Naissance multiple d'au moins 3 enfants (à partir du 1er octobre 2014) 1 an, renouvelable 5 fois
Adoption d'1 ou plusieurs enfants de moins de 3 ans 1 an, renouvelable 2 fois
Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivée au foyer à partir du 1er octobre 2014) 1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6è anniversaire des enfants)
Adoption d'1 ou 2 enfants ayant entre 3 et 16 ans 1 an, non renouvelable
Date de début

Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, la période d'activité à temps partiel peut débuter à tout moment.

Prolongation

La période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Date de fin
Situation ouvrant droit à la période d'activité à temps partiel Date de fin de la période d'activité à temps partiel
Naissance d'un seul enfant Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant
Naissance de plusieurs enfants (avant le 1er octobre 2014) Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant
Naissance de plusieurs enfants (à partir du 1er octobre 2014) Au plus tard :
  • soit à la date d'entrée à l'école maternelle,
  • soit, en cas de naissance d'au moins 3 enfants, le jour du 6ème anniversaire des enfants
Adoption d'un ou plusieurs enfants Au plus tard au 3ème anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer
Adoption d'au moins 3 enfants (uniquement en cas d'arrivée simultanée d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption) Au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants
Demande
Information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début de la période d'activité à temps partiel.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Prolongation ou modification

Lorsque le salarié entend prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

Situation du salarié pendant le congé
Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant l'absence du salarié, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Rémunération

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :

Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.

Rupture anticipée de la période d'activité à temps partiel

La période d'activité à temps partiel peut être rompue de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • soit en cas de décès de l'enfant,
  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, de modifier la durée du temps partiel.

Fin du congé

Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à l'issue de la période d'activité à temps partiel. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

Références