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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Contenu

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d'acte sous seing privé ou d'acte authentique par un notaire.

La reconnaissance de dette doit être écrite.

Elle constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

  • date et signature du débiteur,
  • nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
  • montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),
  • indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
  • s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).

Le montant de la dette n'est pas plafonné.

Questions - Réponses

Comment apporter une preuve devant la justice ?

Références

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