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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Mise à disposition internationale d'un salarié

Contenu

Qui est concerné ?

Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.

À noter : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Contrats de travail du salarié

Le salarié a 2 contrats de travail :

  • son contrat de travail initial, qui est suspendu le temps de sa mission à l'étranger,
  • et un nouveau contrat de travail avec la filiale ou la société d'accueil.

Ce nouveau contrat est un contrat de droit local.

Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.

Fin de mission et retour en France

À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.

À son retour, le salarié est normalement réintégré dans les effectifs de sa société d’origine en France et reclassé.

Questions - Réponses

Immatriculation : que doit faire un expatrié dont le véhicule reste en France ?

Références

En savoir plus