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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Français en Europe : séjour de plus de 3 mois d'un inactif

Contenu

Conditions à remplir les 5 premières années

Vous devez disposer de revenus suffisants et d'une couverture maladie.

Condition de ressources

En tant que retraité ou inactif, vous devez justifier pour vous-même et votre famille de revenus suffisants pour vivre dans votre pays d'accueil.

Les autorités de votre pays d'accueil ne peuvent pas fixer un montant de revenus qu'elles considèrent comme suffisants. Dans tous les cas, elles ne peuvent pas vous demander :

  • un montant de revenus plus élevé que le seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum),
  • ou, en l'absence d'un tel critère, un montant supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versé dans le pays.

Votre situation personnelle doit être prise en compte.

Condition d'assurance maladie

Vous devez également disposer pour vous-même et votre famille d'une assurance maladie complète.

Pour connaître vos droits à votre couverture maladie dans le pays d'accueil, renseignez-vous avant de partir auprès de votre organisme d'assurance maladie ou de votre caisse de retraite. Les droits varient, en effet, suivant la situation de la personne.

Vous pouvez aussi contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Formalités administratives à accomplir
Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas à détenir de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de séjour, vous devrez, suivant le pays d'accueil, vous faire enregistrer auprès des autorités locales (généralement à la mairie ou à la police du domicile). Cet enregistrement est obligatoire dans de nombreux pays (par exemple : en Belgique, en Croatie, en Espagne, au Luxembourg ou en Pologne).

L'attestation d'enregistrement précise vos nom(s) et adresse et la date d'enregistrement. Elle prouve que vous avez le droit de résider.

Elle doit vous être délivrée immédiatement et a normalement une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Cependant, vous devrez peut-être signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Pièces à fournir pour l'enregistrement
  • Carte d'identité ou passeport valide
  • Justificatifs de ressources suffisantes
  • Preuve d'assurance maladie
Coût

Variable selon le pays.

Dans tous les cas, l'attestation d'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. À défaut, vous risquez aussi une amende.

Renseignez-vous, avant votre départ ou durant les 3 premiers mois de votre arrivée, auprès du consulat ou des autorités du pays d'accueil pour savoir s'il impose ou non ces obligations.

Maintien du droit au séjour

Vous pouvez résider dans votre pays d'accueil en qualité de retraité ou d'inactif tant que vous continuez à remplir les conditions précitées (ressources et assurance maladie). Si ce n'est plus le cas, vous pouvez être invité à quitter le pays.

Cependant, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit, dans ce cas, examiner si vos difficultés sont temporaires. Il doit aussi prendre en compte la durée de votre séjour, votre situation personnelle et le montant de l'aide qui vous a été accordé.

Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
Contenu

Vous obtenez un droit au séjour permanent dans votre pays d'accueil après 5 ans de résidence légale et continue.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources notamment). Vous pouvez demeurer définitivement dans le pays, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Une fois acquis, vous ne perdrez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs du pays.

Calcul des 5 ans de résidence

Certaines absences sont autorisées et n'ont pas d'incidence sur la continuité de votre séjour sur les 5 ans.

C'est le cas par exemple des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante, comme une maladie.

En revanche, si vous êtes éloigné du pays, le délai de 5 ans s'interrompt.

Titre de séjour permanent

Ce titre n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

Ce document doit vous être remis dans les plus brefs délais, après vérification de la durée de votre séjour. Il a normalement une durée de validité illimitée. Il atteste de la permanence de votre séjour au moment de votre demande.

Pièces à fournir

Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (par exemple présentation de votre attestation d'enregistrement).

Coût

Variable selon le pays.

Dans tous les cas, le titre de séjour permanent ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

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