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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Fonction publique : congé parental

Contenu

De quoi s'agit-il

Le congé parental permet de s'arrêter de travailler pour élever son enfant jusqu'à l'âge de 3 ans.

L'agent peut également demander à travailler à temps partiel.

Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.

Qui est concerné ?
  • un fonctionnaire à temps complet ou non complet ou à temps partiel,
  • un contractuel justifiant d'au moins une année continue de services à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Demande de congé ou de renouvellement

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée au moins 2 mois avant sa date de début.

Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation automatique du congé.

Le congé parental est accordé de droit sur demande de l'agent.

À savoir : pour les contractuels hospitaliers, le congé est renouvelé par tacite reconduction jusqu'au terme des durées maximales autorisées.

Mise en place du congé
Début du congé

Le congé parental est accordé, sur demande écrite, par périodes de 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à 6 mois compte-tenu des durées maximales de congé autorisées.

Le congé débute :

  • après la naissance de l'enfant,
  • ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le congé parental de l'agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

Répartition du congé entre parents

Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.

Durée
Enfant Durée maximale du congé
Naissance Jusqu'au 3è anniversaire de l'enfant
Adoption
  • 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans
  • 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

Si une nouvelle naissance ou adoption survient pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé

  • jusqu'au 3è anniversaire de l'enfant,
  • ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration de la durée de congé autorisée.

Le congé parental est nécessairement pris de manière continue.

À noter : en cas de nouvelle naissance ou adoption, les parents ont droit à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Situation de l'agent
Rémunération

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir l'une des prestations suivantes :

Carrière

Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1ère année de congé, puis réduits de moitié.

Pour un contractuel, la durée est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Formation

L'agent bénéficie, à sa demande, de certaines formations (formation continue, bilan de compétence, etc). Il reste en congé parental durant la formation.

Le temps passé en formation n'est pas rémunéré, ni indemnisé.

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Contrôle de l'administration

L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.

L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise et l'agent doit en informer son administration.

Fin du congé
À la date normale du congé

* Cas 1 : Fonctionnaire

Le fonctionnaire qui veut réintégrer son administration lui envoie un courrier 2 mois à l'avance. Il réintègre son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines afin d'examiner les conditions de sa réintégration.

* Cas 2 : Agent contractuel

L'agent contractuel voulant réintégrer le demande par courrier 2 mois à l'avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière). Il est réintégré dans les conditions suivantes :

Fonction publique Conditions de réintégration
État Réintégration dans l'ancien emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, le plus près possible du dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération équivalente
Territoriale Réintégration, au besoin en surnombre, dans l'ancien emploi ou dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile
Hospitalière Réintégration dans l'ancien emploi ou à défaut licenciement avec priorité de réemploi dans l'établissement sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente :
  • à la fin du congé parental si l'agent en a formulé la demande par lettre recommandée au moins 1 mois à l'avance,
  • à la fin de la période de 6 mois en cours, s'il a demandé à écourter son congé,
  • un mois au plus tard après que la fin de la durée maximale de congé autorisée ou à la suite d'un contrôle administratif.
Fin anticipée du congé

L'agent peut demander par courrier la fin anticipée en cas de motif grave.

C'est à l'administration que revient le soin d'interpréter la notion de motif grave.

Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit le demander par lettre recommandée 2 mois avant l'expiration de la période de 6 mois en cours.

Questions - Réponses

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?

Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?

Références