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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Contenu

Contenu du fichier

Le fichier indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant :

  • la banque où est inscrit le compte,
  • l'identité du ou des titulaires,
  • les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc).

Il n'indique ni les opérations de crédit ou débit des comptes, ni le solde.

Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Le fichier est alimenté et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Qui a accès au fichier ?

Pour avoir accès aux informations d'une personne précise, vous devez être :

  • cette personne,
  • son curateur ou son tuteur,
  • un de ses héritiers ou le notaire chargé de sa succession.

Le juge d'un procès civil (notamment lors d'un divorce) peut aussi avoir accès aux informations d'une personne.

À noter : L'administration fiscale, les officiers de police judiciaire, les huissiers ou certains agents de la Caisse d'allocations familiales ont accès à l'ensemble du fichier.

Demande d'accès

Si vous souhaitez avoir accès à des informations personnelles contenues dans le Ficoba, vous devez contacter le centre des finances publiques de rattachement de la personne concernée.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Demande de rectification

Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s'exerce auprès des banques concernées qui corrigeront le Ficoba.

Questions - Réponses

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Références

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