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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Contenu

Que contient le fichier ?
Informations bancaires

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise les déclarations de perte ou de vol (et les déclarations d' opposition pour perte ou vol).

Le FNCI enregistre aussi :

  • les numéros de compte bancaire des interdits bancaires,
  • les références des comptes clos,
  • les caractéristiques des faux chèques.

Contrairement au fichier central des chèques (FCC) , le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Collecte des données

Les banques transmettent à la Banque de France les données dans les 2 jours ouvrés suivant :

  • le refus de paiement d'un chèque,
  • ou l'opposition pour perte ou vol d'un chèque ou d'un chéquier.

Pour les interdictions bancaires décidées par la justice, le tribunal notifie ces données immédiatement à la Banque de France.

Attention : les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition formulée par écrit au banquier.

Qui peut accéder au fichier ?
Accès à l'ensemble du fichier

Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Ils doivent être pour cela abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Accès limité à ses propres données

Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.

Ce droit d'accès et de rectification peut s'exercer :

  • ou en écrivant au FNCI, en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité et un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé).

En savoir plus