Vous êtes ici : Accueil Services en ligne Co-marquage Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Contenu

Conditions liées à la personne accueillie
Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être âgée d'au moins 75 ans en 2015,
  • Ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
  • Être hébergée chez vous de façon permanente.
Conditions de ressources

Le revenu imposable de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

Personne(s) accueillie(s) Plafond de revenus
Personne seule 9 600 €
Couple marié dont l'un a au moins 75 ans 14 904 €

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Plafond des sommes déductibles

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 407 € par personne accueillie en 2015.

À noter : la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.

Cumul avec la majoration du quotient familial

Si la personne que vous accueillez possède une carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Références

Services en ligne

En savoir plus