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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)

Contenu

Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement

La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

Type d'acquisition Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement
  • Dispositif Duflot (jusqu'à août 2014) : 30 mois à partir de l'ouverture du chantier
  • Dispositif Pinel (à partir de septembre 2014) : dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
Logement à construire 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local
Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les logements acquis entre janvier 2013 et décembre 2016.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).

Type de logement Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009
Conditions liées au locataire
Conditions en 2014

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Composition du foyer du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831 € 36 831 € 30 019 € 27 017 €
Couple 55 045 € 55 045 € 40 089 € 36 079 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72 159 € 66 169 € 48 210 € 43 389 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86 152 € 79 257 € 58 200 € 52 380 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 102 503 € 93 826 € 68 465 € 61 619 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 115 344 € 105 584 € 77 160 € 69 443 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 851 € + 11 764 € + 8 608 € + 7 746 €
Conditions en 2015

Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Composition du foyer du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 900 € 11 809 € 8 641 € 7 775 €
Conditions à la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est la suivante :

  • 9 ans pour un investissement réalisé avant septembre 2014
  • De 6 à 12 ans pour un investissement réalisé à partir de septembre 2014

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m²
2014 2015
Zone A bis 16,72 € 16,82 €
Zone A 12,42 € 12,49 €
Zone B1 10 € 10,06 €
Zone B2 (sur agrément) 8,69 € 8,74 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil.

Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Montant de la réduction d'impôt
Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an
  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement s'il intervient avant septembre 2014. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location si l'investissement est réalisé à partir de septembre 2014.

Durée la location Taux Répartition de la réduction d'impôt
Engagement initial de 6 ans Période initiale de 6 ans 12 % 2 % par an
1re prolongation de 3 ans 6 % 2 % par an
2e prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an
Engagement initial de 9 ans Période initiale de 9 ans 18 % 2 % par an
Prolongation de 3 ans 3 % 1  % par an

À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.

Questions - Réponses

Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?

En quoi consiste le plafonnement global des avantages fiscaux ?

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?

Références

Services en ligne

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