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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Contenu

S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.

Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.

Le procureur de la République décide ensuite si le mariage sera ou non célébré, dans un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et auditions éventuelles des personnes concernées.

* Cas 1 : Si le procureur autorise le mariage

Le maire est obligé de le célébrer.

* Cas 2 : Si le procureur l'interdit

S'il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal de grande instance, qui statue sous 10 jours.

Tribunal de grande instance (TGI)

si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.

Préfecture

Tribunal d'instance (TI)

Questions - Réponses

Un maire peut-il refuser de célébrer lui-même un mariage ?

Références