Vous êtes ici : Accueil Services en ligne Co-marquage Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Contenu

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.

Relocation ou mise en vente

Un droit de visite est accordé au propriétaire lorsque le locataire en place donne congé ou si le logement est mis en vente.

Le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) doit alors pouvoir organiser des visites en vue de la remise en location du logement ou de sa vente.

Travaux

Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu'il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les :

  • réparations urgentes,
  • travaux d'amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes,
  • travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement,
  • travaux de performance énergétique.
Horaires des visites

Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :

  • ni un jour férié,
  • ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

Références