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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Contenu

Saisir le Défenseur des droits

Le défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par :

  • les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.),
  • les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple),
  • les personnels privés (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).

Vous pouvez saisir le défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans lune des situations suivantes :

  • d'une interpellation ou d'une garde à vue
  • d'un contrôle d'identité
  • d'une détention : violences, humiliations, privations...
  • d'une fouille
  • du maintien de l'ordre lors d'une manifestation : usage abusif d'armes de force intermédiaire (« flashballs »)...

Mais ces comportements peuvent aussi bien être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports...

# En ligne

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits

# Sur place

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

Votre sénateur

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Délégué territorial du Défenseur des droits

# Par correspondance

Centre de contact : Défenseur des droits - Siège central

Attention : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs en matière de sécurité 

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits peuvent relever de manquements à la discipline, il doit en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre, dans un délai fixé, de la suite donnée à sa saisine.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui sont tenues, dans un certain délai, de lui répondre.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits établit un rapport spécial publié au Journal officiel.

Saisir l'Inspection générale de la police nationale

* Cas 1 : Cas général

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

Formulaire : Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Vous devez savoir que toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

* Cas 2 : À Paris

Inspection générale des services de la Préfecture de police de Paris

Hôtel de Police

30 rue Hénard

75012 Paris

À noter : cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Questions - Réponses

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Références

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