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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

Contenu

Règles applicables Meublé d'habitation Meublé de tourisme
Usage du logement Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale) Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)
Durée de la location 1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant) Location à la journée, à la semaine ou au mois
Obligations déclaratives administratives Aucune Déclaration en mairie (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle)
Contenu du contrat Réglementé et proche du régime applicable à une location vide Réglementé conformément aux spécificités de cette location
Diagnostics Dossier de diagnostics techniques Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois) Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)
Loyer Réglementé Libre
Fin du bail Les règles de congé applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi. Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle.