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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Obligation alimentaire à l'égard de son époux(se)

Contenu

Bénéficiaire
Conjoint

L'obligation alimentaire est due à son époux(se).

Cette obligation prend fin en cas de divorce.

Alliés en ligne directe

L'obligation alimentaire s'étend aux alliés en ligne directe.

Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.

Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

À noter : le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

Conditions
Besoin du créancier

Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation...

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

Ressources du débiteur

Le débiteur d'aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

Demande

L'obligation alimentaire peut être attribuée :

  • soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur,
  • soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le créancier ou le débiteur (en cas de saisine par le créancier). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.
En cas d'accord entre le créancier et le débiteur

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre le conjoint créancier et le conjoint débiteur ou l'allié en ligne directe.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

En cas de saisine du juge

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par le conjoint créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son conjoint débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

Le conjoint demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son conjoint ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Formes de l'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

En cas de séparation de corps ou de fait

Le devoir de secours est maintenu à l'égard du conjoint.

Le Jaf fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux(se) qui est dans le besoin, sauf s'il est responsable de la séparation et qu'il a manqué gravement à ses obligations.

Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire

Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur.

Cas particulier du tiers ayant subvenu aux besoins du créancier

Le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre le conjoint débiteur alimentaire.

Les applications les plus courantes sont :

  • le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
  • et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Questions - Réponses

Que faire si ma pension alimentaire n'est pas versée ?

Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?

Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?

Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Références