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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Participations de l'assuré aux frais médicaux : participations forfaitaires

Contenu

Participation forfaitaire de 1 €
Prestations concernées

Une participation forfaitaire reste à votre charge pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin en ville, dans un établissement ou un centre de santé (à l'exclusion des actes et consultations réalisés au cours d'une hospitalisation).

Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

Montant

La participation forfaitaire est de 1 € dans la limite de 50 € par an et par personne.

Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le forfait est appliqué dans la limite de 4 € par jour et par médecin.

Franchises médicales
Prestations concernées

Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

La franchise ne concerne pas les médicaments prescrits ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence.

Montant

Le montant de la franchise est de :

  • 0,5 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple),
  • 0,5 € par acte paramédical dans la limite de 2 € par jour,
  • 2 € par transport sanitaire dans la limite de 4 € par jour.

Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

Personnes exonérées

Les participations forfaitaires ne concernent pas les personnes suivantes :

  • Enfant et jeune de moins de 18 ans
  • Bénéficiaire de la CMU complémentaire
  • Bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)
  • Bénéficiaire de l'Aide médicale de l'Etat (AME)
  • Femme enceinte, du 6ème mois de grossesse jusqu'au 12ème jour suivant l'accouchement
  • Titulaire d'une pension militaire d'invalidité (pour les soins délivrés gratuitement par l'État et nécessités par les infirmités donnant lieu à pension).
Paiement

Les participations forfaitaires sont déduites automatiquement du montant de vos remboursements. Elles apparaissent en déduction sur les relevés de remboursement.

Si vous bénéficiez du tiers payant, le montant des participations forfaitaires est déduit d'un remboursement ultérieur quel que soit l'acte remboursé.

À savoir : si votre mutuelle santé est qualifiée de responsable, les participations forfaitaires ne vous sont pas remboursées. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

Références

En savoir plus