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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Contenu

Non, la révision d'une décision de justice administrative n'est pas possible sauf s'il s'agit d'une décision émanant du Conseil d'État. La demande de révision doit s'appuyer sur au moins un des 3 motifs suivants :

  • certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux,
  • une pièce décisive qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvée après avoir été retenue par la partie adverse,
  • le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.

Dans ce cas, le recours en révision doit être formé, de la même façon qu'une opposition, dans un délai de 2 mois à compter du jour où le demandeur a connaissance de la cause de révision qu'il invoque.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.

Questions - Réponses

Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?

Références