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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Contenu

Accord amiable avec le créancier

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.

Décision judiciaire

En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, l'emprunteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

Il doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • extinction de la dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,
  • extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?

Références