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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?

Contenu

Conditions

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative.

Attention : Cette révision est distincte de la réévaluation périodique.

Conditions relatives au créancier

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire des aliments doit :

  • justifier qu'il est toujours dans le besoin,
  • prouver qu'il est dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève),
  • justifier que l'actuel montant de la pension servie reste insuffisant.
Conditions relatives au débiteur

Le créancier doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage du créancier, les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du créancier ainsi que son revenu disponible après satisfaction des obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage.

Démarche

Pour toutes demandes relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile des enfants.

L'appréciation du juge est souveraine.

Il prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité.

Références

Services en ligne