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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Contenu

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.

Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé.

Le congé doit donc être délivré conformément :

  • aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment),
  • et au délai de préavis applicable (variable selon l'auteur du congé, l'adresse du logement et le caractère vide ou meublé du logement).

Références