Vous êtes ici : Accueil Services en ligne Co-marquage Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne h...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)

Contenu

Contrats concernés
Contrat de rente-survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap :

  • soit un enfant ou tout autre parent en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, neveu par exemple),
  • soit une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal.
Contrat d'épargne-handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

Calcul de la réduction

25 % du montant des primes que vous versez dans l'année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €) +300 €par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

En cas de souscription à la fois d'un contrat d'épargne-handicap et d'un contrat de rente-survie, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

À noter : les réductions obtenues dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap sont remises en cause si vous résiliez le contrat avant l'expiration du délai minimum de 6 ans.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration fiscale.

Références

Services en ligne

En savoir plus