Vous êtes ici : Accueil Services en ligne Co-marquage Qu'est-ce qu'un document administratif ?

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qu'est-ce qu'un document administratif ?

Contenu

Un document administratif doit être élaboré ou détenu :

  • par une administration (État, collectivité territoriale, établissement public),
  • par un organisme privé gérant un service public (les caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi, un office public de HLM, etc.),
  • dans le cadre de missions de service public.

Par exemple :

  • dossiers, rapports et études,
  • comptes rendus et procès verbaux,
  • statistiques,
  • directives, instructions et circulaires,
  • notes et réponses ministérielles,
  • avis et décisions, etc.

L'accès à un document administratif n'est possible que s'il est achevé. Un document préparatoire n'est pas communicable.

Le dépôt aux archives publiques d'un document administratif ne fait pas obstacle à sa communication.

À savoir : un document diffusé publiquement n'est plus communicable sur demande.

Questions - Réponses

Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?

Références

En savoir plus